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Réglementation et arrêtés municipaux

Un arrêté municipal est une décision prise par le maire ou en son nom, par un adjoint ayant reçu une délégation de signature à cet effet. Les arrêtés municipaux sont des actes administratifs exécutoires dès lors qu’ils ont été publiés, affichés et/ou notifiés aux personnes concernées. Ils posent une règle, un principe et s’appliquent non seulement aux habitants de la commune mais aussi à toutes les personnes qui s’y trouvent momentanément (touristes, visiteurs, étrangers de passage).

Les arrêtés municipaux

 

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